Amendement n° I-1159 de Mme Eléonore Caroit sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le I de la section III du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est compléter par un article 1407 quater ainsi rédigés : « Art. 1407 quater. - I. - Les Français établis hors de France, inscrits sur la liste consulaire de leurs pays de résidence, peuvent disposer sur le territoire national d’une résidence d’attache. « II. - Les Français établis hors de France souhaitant reconnaître une résidence d’attache doivent la déclarer au se… (extrait)

L'exposé des motifs

Près de 4 millions de Français vivent hors de France. Ces Français établis à l’étranger recouvrent une pluralité de profils et des expatriations plus ou moins longues. Tous ont en commun d’être intimement attachés à la France. Ce lien passe bien souvent par le choix de conserver, même temporairement, un bien immobilier en France. Aujourd’hui, la législation ne distingue que deux statuts de biens i… (extrait)