Amendement n° I-1167 de M. Michel Guiniot sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de la troisième phrase du premier alinéa du I de l’article 150 VB du code général des impôts, les mots : « pour la détermination des droits de mutation à titre gratuit » sont remplacés par les mots : « dans l’acte notarié constatant la transmission de propriété ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensé à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du Code général des impôts.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à changer la rédaction de l'article 150-VB du code général des impôts afin de changer la valeur de référence de l'immeuble, pour qu'elle soit similaire à la valeur vénale réelle du bien telle que constatée dans l'acte notarié. En effet, dans les dispositions de l'article 764bis du code général des impôts, lors de la liquidation des droits de mutation par décès, un abattement de… (extrait)