Amendement n° I-1168 de M. Michel Guiniot sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le 3° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complétée par une phrase ainsi rédigée : « Le présent 3° ne s’applique pas aux œuvres pour lesquelles l’intervention humaine n’est pas majoritaire ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à exclure du taux réduit de TVA les productions artificielles dans le cadre des œuvres littéraires. En effet, le taux réduit de TVA vise à promouvoir et encourager le développement des "œuvres de l'esprit", telles que décrites dans le commentaire des dispositions fiscales BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-20. Toutefois, ces œuvres de l'esprit ne prennent leur sens qu'a partir où elles son… (extrait)