Amendement n° I-1175 de M. Romain Daubié sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Le 1° du II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi rédigé : « 1° Qui ont constitué la résidence principale du cédant pendant au moins la première année précédant le jour de la cession sauf lorsque la cession intervient pour un motif impérieux familial, médical ou professionnel ou en vue d’acquérir un autre bien à destination de résidence principale ; ».

L'exposé des motifs

La spéculation immobilière, en particulier dans les zones touristiques où la tension locative est forte, contribue à l’augmentation rapide et excessive du prix des biens. Depuis plusieurs décennies, certaines pratiques de contournement des règles fiscales ont exacerbé cette problématique. Il s'agit de mécanismes où des investisseurs achètent un bien immobilier, le déclarent comme résidence princip… (extrait)