Amendement n° I-1185 de M. Corentin Le Fur sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le II de l’article 1378 octies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La référence : « 223-15-3 » est remplacée par les références : « 225-2, 226-4, 226-8 » ; 2° Après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « et des articles 23, 24 et 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre… (extrait)

L'exposé des motifs

Aux termes du II de l’article 1378 octies du code général des impôts, l’administration fiscale est tenue de suspendre les avantages fiscaux des associations au titre des dons, versements et legs lorsqu’une décision pénale définitive a été rendue au titre de l’une des infractions limitativement énumérées dans ce dispositif. Depuis plusieurs années, les professionnels de l’agriculture ne cessent d’a… (extrait)