Amendement n° I-1202 de M. Corentin Le Fur sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 267 bis du code général des impôts, il est inséré un article 267 ter ainsi rédigé : « Art. 267 ter. - Les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature sont exclus de la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée pour la fourniture de produits énergétiques utilisés ou destinés à être utilisés comme carburant tels que définis à l’article L. 312-7 du code des impositions des biens et services. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurr… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la double taxation des carburants en excluant de l’assiette de la TVA les taxes énergétiques qui s’appliquent sur les carburants, notamment la TICPE. Cette taxe sur la taxe pèse lourd dans le prix payé à la pompe puisqu’elle représente environ 14 centimes par litre sur l’essence et 12 centimes par litre sur le diesel. En somme, pour un plein de 50 litres de carburan… (extrait)