Amendement n° I-1204 de M. Corentin Le Fur sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 1391 B ter du code général des impôts, il est inséré un article 1391 B quater ainsi rédigé : « Art. 1391 B quater. - Les dispositions prévues aux articles 1389, 1390, 1391, 1391 B, 1391 B bis et 1391 B ter s’appliquent également à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères mentionnées à l’article 1521. » II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativemen… (extrait)

L'exposé des motifs

Des propriétaires qui, aujourd’hui, sont exonérés de taxe sur le foncier bâti (TFB) du fait de leurs faibles revenus, se voient soumis à la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM). A titre d’exemple, une personne âgée de plus de 75 ans qui bénéficie d’une pension de retraite mensuelle d’environ 900 € est exonérée de TFB car son revenu fiscal de référence est inférieur à 12 455 €. Pour autan… (extrait)