Amendement n° I-1224 de M. Corentin Le Fur sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Le deuxième alinéa de l’article L. 31-10-2 du code de la construction et de l’habitation est supprimé. II. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Depuis début 2024, le prêt à taux zéro (PTZ) dans le neuf n'est accessible que pour pour les primo-accédants achetant ou construisant un logement dans un habitat collectif situé dans une commune classée dans une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements. Cette restriction dans l'accès au PTZ porte préjudice aux jeunes ménages qui souh… (extrait)