Amendement n° I-1231 de M. Corentin Le Fur sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Au 1° du 1 de l’article 80 duodecies du code général des impôts, après la référence : « L. 1235-13, » sont insérées les références : « L. 1237-7, L. 1237-9 ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à exonérer d’impôt sur le revenu, les primes de départ à la retraite versées dans le cadre d’un départ à la retraite volontaire, ou d’une mise à la retraite. En l’état du droit, les indemnités de départ à la retraite volontaire versées sont imposables en totalité, sauf dans le cas d’un plan social. Cette fiscalité qui pèse sur les indemnités de départ à la retraite est v… (extrait)