Rejeté.
I. -Le second alinéa du III de l’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les mots : « des trois quarts » sont remplacés par les mots : « de la totalité » ; 2° Le montant : « 101 897 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majorationdela taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts
L'objet du présent amendement est de renforcer l'exonération d'impôt sur la fortune immobilière applicable aux terres données à bail rural. La France est le seul pays d'Europe à imposer aux terres agricoles une imposition sur la fortune aussi significative. L'article 976 du code général des impôts prévoit un régime dérogatoires pour les terres agricoles données à bail. Afin d'accroître la rentabil… (extrait)