Amendement n° I-1248 de M. Stéphane Peu sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le III de l’article 278 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, les mots : « Dans le secteur de l’accession sociale à la propriété, » sont supprimés ; 2° Le 2° est ainsi modifié : a) Après la première occurrence du mot : « travaux », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « pour lesquels le prix de vente ou de construction n’excède pas un plafond fixé par décret. » ; b) Les a et b sont abrogés. II. - La perte de recettes pour l’État est com… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement instaure un taux unique de TVA de 5,5 % pour la primo-accession sur tout le territoire national dans les mêmes conditions que les opérations implantée aujourd’hui dans les quartiers politique de la ville (QPV).