Rejeté.
I. - Substituer à l’alinéa 64 les trois alinéas suivants : « G. - L’article 793 bis est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » ; « 2° Les deuxième à avant-dernier alinéas sont supprimés ; » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre I… (extrait)
La loi n° 70-1298 du 31 décembre 1970 relative au bail rural à long terme avait prévu que la première transmission à titre gratuit d’un bien donné à bail à long terme était exonérée de droits de mutation à concurrence des trois quarts de la valeur du bien. Au fil du temps, cette disposition a été élargie et encadrée. Élargie, d’une part, puisqu’elle s’applique désormais à toutes les mutations à ti… (extrait)