Amendement n° I-1252 (Rect) de Mme Danielle Brulebois à l'article 32

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, substituer au montant : « 44 188 897 951 € » ; le montant : « 44 358 897 951 € ». II. - En conséquence, avant la dernière ligne du tableau du même alinéa, insérer la ligne suivante : Prélèvement sur les recettes de l’État destiné à compenser le financement par les départements de l’extension du « Ségur » dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif 170 000 000 III. - En conséquence, à la dernière ligne de la deuxième colonne du tableau, substitue… (extrait)

L'exposé des motifs

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