Rejeté.
I. - L’article 200 quater A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 4 est ainsi modifié : a) La première phrase est ainsi modifiée : - le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ; - le montant : « 10 000 € » est remplacé par le montant : « 15 000 € » ; b) À la deuxième phrase, le montant : « 400 € » est remplacé par le montant : « 1 000 € » ; c) À la dernière phrase,le montant : « 400 € » est remplacé par le montant : « 1 000 € » ; 2° À la fin de la première… (extrait)
Le présent amendement, adopté en commission, propose d’augmenter les plafonds des sommes dépensées donnant droit à un crédit d’impôt liés au frais de mise en accessibilité des logements de personnes âgées ou handicapées. Les personnes en situation de handicap et les personnes âgées font encore face aujourd’hui à un nombre bien trop important de difficultés pour vivre dans un logement accessible, l… (extrait)