Tombé.
I. - Supprimer les alinéas 42 à 45. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 68 et 69. III. - En conséquence, après l’alinéa 72, insérer les deux alinéas suivants : « c) Au II du même article, les mots : « , entre cette même année et l’antépénultième année, » sont supprimés ; « d) Au II dudit article, après le mot : « tabac » , sont insérés les mots : « constatée au cours de cette même année ».
Cet amendement vise à supprimer les alinéas 42 à 45 ainsi que les alinéas 68 et 69 de l'article 7, et il complète l'alinéa 72 du même article d'une ligne supplémentaire. Les mesures prévues aux alinéas 42 à 45 ainsi qu’aux alinéa 68 et 69 l’article 7, qui visent à modifier respectivement certaines dispositions de l’articles L.312-107 du code des impositions sur les biens et services et de l’articl… (extrait)