I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 302 bis ZI, il est inséré un article 302 ter ZI : « Art. 302 ter ZI. - Il est institué, pour les jeux de casinos en ligne organisés et exploités dans les conditions fixées par l’article 14 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, un prélèvement sur le produit brut des jeux. « Ce prélèvement est dû par les personnes devan… (extrait)
En France, les casinos en ligne sont, par principe, interdits. Pourtant, les sites qui proposent ce type d'activités - en plus des paris sportifs, hippiques et poker en ligne, le plus souvent en toute illégalité - pullulent. Des études récentes estiment à 4 millions de Français jouent sur des sites illégaux en ligne. Pire, ils échappent totalement aux programmes de prévention de risques d'addictio… (extrait)