Amendement n° I-1272 de Mme Eva Sas sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le d de l’article 787 B du code général des impôts est complété par les mots : « et s’engage à maintenir les emplois des salariés présents dans la société à la date de transmission pendant une durée minimale de deux ans ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli introduit une nouvelle condition pour bénéficier de l’exonération Dutreil : le maintien des salariés en poste pendant une durée minimale de deux ans. Pour rappel, le dispositif Dutreil permet de bénéficier d’une exonération de 75 % des droits de donation ou de succession lors de la transmission à titre gratuit des actions d’une société exerçant une activité industrielle, co… (extrait)