Amendement n° I-1275 de M. Belkhir Belhaddad à l'article 33

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la trente-neuvième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 507 000 000 » le montant : « 555 000 000 ». II. - En conséquence, supprimer la vingt-septième ligne du tableau de l’alinéa 5. III. - En conséquence, supprimer l’alinéa 9.

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit la suppression du plafonnement de la taxe affectée à l’AGEFIPH. L’AGEFIPH (Association de gestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées) joue un rôle historique et crucial dans l’insertion professionnelle et l’emploi des personnes en situation de handicap en France. C’est un des acteurs, avec le FIPHFP, qui concoure au financement de cette politique et à la mis… (extrait)