Tombé.
I. - Avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer trois lignes ainsi rédigées : TA-CFE - fraction CCI-R de la Taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises pour frais de chambres de commerce et d’industrie de régionESS France280 000 000TA-CVAE - Taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour frais de chambres de commerce et d’industrie de régionESS France245 117 000TA-CFE - fraction CRMA de la Taxe additionnelle à la cotisation foncière d… (extrait)
De manière générale, l’ESS est un mode d’entreprendre dont l’écosystème de développement est structurellement sous-financé. Seuls 19,2 millions d’euros étaient dédiés dans le précédent budget au développement transversal de l’ESS. La faiblesse des moyens consacrés par l’Etat au développement de l’ESS a pour conséquence une forte hétérogénéité de la présence de dispositifs d’accompagnement adressés… (extrait)