Amendement n° I-1299 de Mme Mereana Reid Arbelot sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 199 undecies B, le mot : « neufs » est supprimé ; 2° À la première phrase du premier alinéa du 1 du I de l’article 244 quater W, la première occurrence du mot : « neufs » est supprimée. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III… (extrait)

L'exposé des motifs

L’amendement présenté vise à élargir le périmètre de la réduction d’impôt sur le revenu prévue par l’article 199 undecies B de la code général des impôts et du crédit d’impôt prévu par l’article 244 quater w du même code. La suppression du mot « neufs » rend les investissements productifs non neufs à ces avantages fiscaux. Cet élargissement poursuit un objectif de verdissement de l’économie qui es… (extrait)