Rejeté.
L’article 261 B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ainsi que les frais professionnels afférents » ; 2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les groupements contribuent directement à l’exercice d’activités d’intérêt général, au sens du 1° au 9° et au 11° du 4 et du 7 de l’article 261 du code général des impôts, des adhérents peuvent être redevables de la TVA pour certaines de leurs opérations, à titre obligatoire ou sur optio… (extrait)
Cet amendement vise à limiter les risques de contamination fiscale au sein d’un groupement afin, in fine, de favoriser les coopérations sur les territoires. En premier lieu, cet article propose d’inclure dans la facturation les frais de gestion qui rendent effectif les services rendus. L’ajout de ces frais permet de facturer à un prix prenant en compte intégralement la charge de travail qui incomb… (extrait)