Amendement n° I-1306 de M. Gérard Leseul sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 1° de l’article 199 terdecies-0 AA du code général des impôts est ainsi modifié : a) À la fin de la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « , à l’exception » sont remplacés par les mots : « qui n’exercent pas une activité de gestion immobilière à vocation sociale ; » b) Les a et b sont abrogés. II. - Le 5° de l’article 2 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire est abrogé. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concur… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à restaurer l’exigence du dispositif d’incitation fiscale IR PME ESUS pour éviter des dépenses fiscales supplémentaires mal fléchées. L’IR PME ESUS encourage l’actionnariat solidaire en proposant une réduction d’impôt de 25 % aux particuliers prenant des parts de capital d’entreprises solidaires disposant de l’agrément ESUS (entreprise solidaire d’utilité sociale). Instauré en … (extrait)