Rejeté.
I. - Après le 19° bis de l’article 81 du code général des impôts, il est inséré un 19° ter A ainsi rédigé : « 19° ter A. L’avantage résultant de la contribution de l’employeur à la location de véhicules électriques, hybrides, hybrides rechargeables ou fonctionnant à l’hydrogène par les salariés, conformément à l’article L. 3261-2 du code du travail. ». II. - À l’article L. 3261-2 du code du travail, après le mot : « personnes », sont insérés les mots : « , de la location de véhicules électriques… (extrait)
La Loi d’Orientation des mobilités a instauré le « Forfait mobilités durables », qui permet à l’employeur de prendre en charge tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo, faisant du covoiturage ou utilisant des mobilités douces pour se rendre au travail. Cependant, la location de véhicules propres par les salariés en est aujourd’hui exclue. Avec 12 % des immatriculations… (extrait)