Amendement n° I-1320 de M. Vincent Thiébaut à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Après le premier alinéa du B de l’article 278-0 bis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les équipements produisant la chaleur distribuée par réseaux à partir de ces sources d’énergie, l’électricité utilisée pour leur fonctionnement est prise en compte pour le calcul du seuil de 50 % si elle est produite à partir d’énergies renouvelables telles que définies à l’article L. 211-2 du code de l’énergie et situés sur le ter… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de prendre en compte l’électricité renouvelable utilisée par les réseaux de chaleur vertueux dans les modalités de calcul du taux d’énergies renouvelables et de récupération donnant droit au taux réduit de TVA. Concrètement, il vise à encourager les collectivités et les opérateurs qui exploitent les réseaux de chaleur vertueux à verdir, en plus de la chaleur, l’électr… (extrait)