Amendement n° I-1330 de M. Vincent Thiébaut sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 5 de l’article 1636 B undecies du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Ils peuvent définir, dans les conditions prévues au 1 du II de l’article 1639 A bis du présent code, des zones de perception de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères sur lesquelles ils votent des taux différents tenant compte des caractéristiques de l’habitat, notamment la proportion de logements situés dans des immeubles collectifs. « Par dérogation au troisième alinéa du A du … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à donner aux collectivités locales une plus grande latitude dans la définition de leur politique de prévention et de gestion des déchets en leur confiant la possibilité d’appliquer un taux différencié de la part incitative de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) dans des zones définies par leur soin. Les élus locaux et leurs services disposent d’une connaiss… (extrait)