Amendement n° I-1334 de M. Vincent Thiébaut sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le I de l’article 1522 bis du code général des impôts est complété par un C ainsi rédigé : « C. - Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale faisant application du A du présent article peuvent également, dans les conditions prévues au 1 du II de l’article 1639 bis, prévoir une modulation de la part incitative de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour les personnes dont les ressources sont inférieures ou égales au plafond fixé en application du 1° de … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à permettre la mise en place d’une tarification sociale au moment du passage à une tarification incitative des déchets. Comme pour l’ensemble de la transition écologique, la fiscalité des déchets doit intégrer les principes de justice sociale. Si la tarification incitative est un atout environnemental, elle peut susciter des craintes parmi les ménages les plus modestes. … (extrait)