Amendement n° I-1336 de M. Vincent Thiébaut à l'article 19

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer à l’alinéa 64 les trois alinéas suivants : « G. - L’article 793 bis est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « quinze » ; « 2° Les deuxième à avant-dernier alinéas sont supprimés ; » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livr… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet article a pour ambition de favoriser la stabilité du foncier attaché aux exploitations viticoles qui est indispensable à la pérennité de celles-ci. Lorsque des terres ou vignes louées à long terme font l’objet d’une transmission à titre gratuit (donation ou succession), ils bénéficient d’une exonération de 75 %, plafonnée à 300 000€. Ce plafond est porté à 500 000 € si le bénéficiaire de la tr… (extrait)