Tombé.
I. - Le paragraphe 4 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° Le tableau du second alinéa de l’article L. 312-79 est complété par une ligne ainsi rédigée : « Biométhane injecté dans le réseau et certifié par garantie d’origine ou certificat de production de biogazL. 312-880 » ; 2° Il est ajouté un article L. 312-87-1 ainsi rédigé : « Art. L. 312-87-1. - Relève d’un tarif particulier de l… (extrait)
Le présent amendement vise à instaurer une exonération d’accise sur le gaz naturel pour les gaz renouvelables et bas carbone dans un objectif de taxation différenciée des énergies renouvelables et des énergies fossiles. La mise en place de la TICGN visait à inciter les consommateurs à réduire leur consommation de gaz, afin de faire baisser les émissions de gaz à effet de serre (GES) dans l'atmosph… (extrait)