Amendement n° I-1347 de M. Sylvain Berrios à l'article 32

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la vingt-septième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant : « 3 000 000 », le montant : « 18 000 000 ». II. - En conséquence, après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « I bis. - Au deuxième alinéa du A du VIII du 2.1 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, les mots : « réunir les » sont remplacés par les mots : « remplir l’une des ». III. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - La p… (extrait)

L'exposé des motifs

Suite à la réforme de la taxe professionnelle, l'article 78 de la loi de finances pour 2010 a prévu un mécanisme de péréquation, le Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) dont la vocation initiale était d'assurer la stricte neutralité financière de cette réforme pour les collectivités territoriales. Le FNGIR devait permettre à chaque collectivité de disposer d'un niveau de … (extrait)