Amendement n° I-1355 (Rect) de M. Elie Califer sur après l'article 33, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 422-16 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigé : « Le territoire de taxation ne comprend que le territoire hexagonal. Les territoires ultramarins en sont exclus ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à exonérer de toute taxe de transport aérien les billets d’avion achetés à destination ou en provenance des Outre-mer. Loin de constituer la meilleure démarche, cette solution se présente, dans le manque de volonté de l’État à réguler le prix des billets d’avion ultramarins, comme une solution de dernier recours. En effet, face à l'inaction persistante du gouvernement et à l'ab… (extrait)