Amendement n° I-1357 de M. Julien Dive sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

L’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certains commerçants et artisans âgés est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article s’appliquent aux établissements de stockage et de logistique servant à la vente de biens à distance ainsi qu’aux surfaces commerciales conçues pour le retrait par la clientèle d’achats au détails commandés par voie télématique ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ajuster notre système fiscal aux évolutions récentes du commerce, qui ont un impact significatif sur l’équilibre territorial, tout en assurant une harmonisation de la taxation liée à la taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) pour tous les établissements pratiquant la vente au détail, qu’elle soit effectuée en ligne ou en magasin. La TaSCom est une taxe applicable aux com… (extrait)