Amendement n° I-1374 de M. Bertrand Bouyx sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Au dernier alinéa de l’article 1393 du code général des impôts, après le mot :« golf », sont insérés les mots : « et du tennis sur terre battue ». II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et serv… (extrait)

L'exposé des motifs

Les courts de tennis extérieurs en terre battue sont assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). L'augmentation de cet impôt qui a doublé au cours des dix dernières années, met en difficulté des clubs sportifs à but non lucratif dont l’objectif est de promouvoir et rendre accessible la pratique du sport au plus grand nombre. Ces terrains, situés en extérieur, ne sont associés à… (extrait)