Non soutenu.
I. - À la fin de l’alinéa 23, substituer au taux : « 30 % » le taux : « 50 % ». II. - En conséquence, substituer à aux alinéas 25 et 26 les sept alinéas suivants : « 1° Le 1° est ainsi modifié : « a) le taux :« 20 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ; « b) À la fin, le nombre : « 1,25 » est remplacé par le nombre : « 2 ». « 2° Après le 1° , il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « « 1° bis Lorsque le pourcentage des taxes foncières mis à la charge du preneur en application du troisième aliné… (extrait)
L'objet du présent amendement est de porter à 50% le taux de dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (jusqu'ici établi à 20%) au lieu des 30% prévus par le projet de loi de finances dans sa rédaction actuelle. Il introduit en outre une répartition de la réduction de fiscalité entre le propriétaire du terrain mis à bail et l'exploitant, afin de rendre plus attractif le portage… (extrait)