Amendement n° I-1387 de Mme Hélène Laporte à l'article 20

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin du premier alinéa, substituer au montant : « 3,86 » le montant : « 3,50 ». II. - La perte de recette pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts

L'exposé des motifs

L'abandon du projet, délétère pour notre agriculture, d'aligner progressivement la taxation du gazole non routier sur celle du gazole routier est une des plus grandes victoires remportées par les agriculteurs français par leur ferme mobilisation du début de l'année 2024. En effet, le coût du carburant a, dans la plupart de nos filières, un impact direct et significatif sur la compétitivité de nos … (extrait)