Amendement n° I-1388 de Mme Hélène Laporte à l'article 18

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 11. II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - La perte de recette pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

L'objet du présent amendement est de supprimer le plafond de 15 000 € affecté à la provision pour augmentation de la valeur des stocks de vaches laitières ou allaitantes. Ce dispositif visant à éviter de faire subir aux éleveurs une augmentation de la charge fiscale pesant sur eux en raison de la fluctuation de la valeur du bétail, il n'y a pas motif à le plafonner. De plus, ce plafond pose une li… (extrait)