Rejeté.
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : A. - L’article 50-0 est ainsi modifié : 1° Le 1 est ainsi modifié : a) Au 1° , remplacer les mots : « aux 2° et » par le mot : « au » ; b) Le 1° bis est ainsi rédigé : « 1° bis 40 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 2° et 3° du III de l’article 1407 du présent code ; » ; c) … (extrait)
La location meublée touristique joue un rôle essentiel dans l’économie de nombreux territoires. Cette activité économique s’inscrit dans le droit de propriété tel qu’il est défini légalement. Mais elle peut légitimement être encadrée dans certaines conditions lorsqu’un intérêt général supérieur le commande, en particulier dans les communes où les tensions sur le logement sont les plus fortes. Cont… (extrait)