Non soutenu.
I. - À la trente-septième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au montant : « 205 117 000 », le montant : « 245 117 000 ». II. - En conséquence, après l’alinéa 5, insérer un II bis ainsi rédigé : « II bis. - Il est opéré un prélèvement de 20 millions d’euros, au titre des trois exercices consécutifs clos à compter du 31 décembre 2024, sur les fonds de roulement du réseau des chambres de commerce et d’industrie. Ce prélèvement est réparti entre les différents établis… (extrait)
Le projet de loi de finances pour 2025 propose dans son article 33 une diminution de la taxe affectée au réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie (TCCI) de 40 millions d’euros. Or, ce dispositif contrevient à la trajectoire financière actée lors de la loi de finances pour 2024. En effet, les Chambres de commerce et d’industrie s’étaient engagées auprès du Gouvernement à participer à l’effort… (extrait)