Amendement n° I-1397 de Mme Léa Balage El Mariky sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le b du 1 de l’article 200 est complété par une phrase ainsi rédigée :« Cette disposition s’applique également aux regroupements d’organismes d’intérêt général mentionnés à cet alinéa lorsqu’ils concourent, directement ou indirectement, à la réalisation de leurs missions ; » ; 2° Le a du 1 de l’article 238 bis est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles s’appliquent également aux regroupements d’organismes d’intérêt général mentionné… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de clarifier les articles 200 et 238 bis du code général des impôts en incluant explicitement dans leur champ d’application les coordinations et fédérations d’associations dès lors qu’elles concourent à l’objectif d’intérêt général des associations qu’elles représentent. En effet, la lecture actuelle de ces deux textes laisse planer un doute quant au régime fiscal de… (extrait)