Amendement n° I-1400 de Mme Christine Pirès Beaune sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - La première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° L’article 757 B est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié : - à la fin du premier alinéa, les mots : « à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans » sont supprimés ; - le second alinéa est supprimé ; b) Le II est abrogé ; 2° L’article 777 est ainsi modifié : a) Le tableau du quatrième alinéa est ainsi rédigé : FRACTION DE PART NETTE TAXABLETARIF applicable (%)N'excé… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à réformer la fiscalité des droits de succession et de donation, protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses. A cette fin, il : crée un rappel fiscal à vie, c’est-à-dire que l’impôt sera calculé en faisant masse de tout ce qui a été reçu au cours de la vie du bénéficiaire, et non au coup par coup comme a… (extrait)