Tombé.
I. - L’article 793 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La première phrase du troisième alinéa est ainsi modifiée : a) Au début, les mots : « La limite mentionnée au deuxième alinéa du présent article est portée à 500 000 € à condition que » sont remplacés par le mot : « si » ; b) Sont ajoutés les mots : « , l’exonération est totale et sans limite de montant » ; 2° Au quatrième alinéa, les mots : « des limites mentionnées aux deuxième et troisième alinéas » sont remplacés par le… (extrait)
L'objet du présent amendement est de favoriser la transmission à titre gratuit des parts de groupement foncier agricole et des terres agricoles données à bail en exonérant totalement de droits de mutation les transmissions d'exploitation des lors que l'héritier ou le donataire conserve le bien transmis pendant dix ans. Cette mesure vise à répondre à la crise du renouvellement des générations en ag… (extrait)