Amendement n° I-1402 de M. Sylvain Maillard sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Au premier alinéa du I de l’article 266 quindecies du code des douanes, les mots : « , des essences et des carburéacteurs » sont remplacés par les mots : « et des essences ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

L’extension de la TIRUERT aux carburants d’aviation au 1er janvier 2022 a été conçu comme un signal à l’attention des acteurs du secteur aérien nationaux pour stimuler l’incorporation de carburants d’aviation plus durables pour l’aviation (CAD) en anticipation de la mise en place d’objectifs européens dans le cadre du paquet « Fit for 55 ». L’adoption du règlement ReFuel Aviation, qui entre en vig… (extrait)