Amendement n° I-1405 de M. Frantz Gumbs à l'article 12

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 3, par les mots : « , hors activités liées à la desserte des Outre-mer ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement d’appel, nous souhaitons alerter sur l’impact de cette taxe exceptionnelle sur la vie chère en Outre-mer. En effet, compte tenu du seuil de chiffre d’affaires de 1 milliard d’euros retenu pour l’application de cette taxe exceptionnelle, elle ne touchera que la compagnie CMA/CGM, celle qui justement, dessert les Outre-mer. Dans les économies ultramarines où une écrasante majorité… (extrait)