Amendement n° I-1407 de M. François Jolivet sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase du 9° du II de l’article 150 U du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2025 ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de proroger d’un an un dispositif d’exonération à l’impôt sur le revenu des plus-values des particuliers relatives à des cessions à titre onéreux portant sur des droits de surélévation, en cas d’engagement du cessionnaire à réaliser et à achever des logements dans un délai de quatre ans. Le dispositif arrive à échéance le 31 décembre 2024. L’objectif ZAN 2050 imp… (extrait)