Retiré.
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 173, il est inséré un article 173 bis ainsi rédigé : « Art. 173 bis. - L’exonération prévue au 4° bis du 2 de l’article 793 est plafonnée à 200 000 € par part reçue par chacun des donataires ou héritiers. Pour l’appréciation de cette limite de 200 000 €, il est tenu compte de l’ensemble des transmissions à titre gratuit consenties par la même personne. » 1° Après le 4° du 2 de l’article 793, il est inséré un alinéa ainsi rédi… (extrait)
Cet amendement propose d’instituer une mesure d’exonération temporaire des droits de mutation à titre gratuit normalement dus lors de la première transmission d’immeubles neufs ou en état futur d’achèvement acquis par acte authentique signé entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2025. Ce dispositif temporaire a pour objectif de relancer rapidement la commercialisation des logements neufs, y c… (extrait)