Amendement n° I-1415 de M. François Jolivet sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2332-3 ainsi rédigé : « Art. L. 2332-3. - Une fraction de 25 % du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée, perçue en application du I de l’article 257 du code général des impôts, est attribuée aux communes. « Les modalités d’application sont définies par décret. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à attribuer une fraction de la TVA collectée sur les opérations de construction de logements neufs aux communes. Ce dispositif permettrait d’intéresser financièrement les maires à la production de logements neufs sur leurs territoires.