Amendement n° I-1424 de M. Max Mathiasin sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Au premier alinéa du I de l’article 199 undecies C du code général des impôts, après le mot : « neufs », sont insérés les mots : « au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 ». II. - La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser la définition des logements sociaux « neufs » ouvrant droit à un crédit d’impôt dans les collectivités d’outre-mer. L’article 199 undecies C du CGI prévoit un dispositif d’aide fiscale en faveur de la création de logements sociaux dans les collectivités d’outre-mer. Les opérations éligibles sont les opérations de construction neuve ainsi que certaines opérations de r… (extrait)