Amendement n° I-1425 de M. Max Mathiasin sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au premier alinéa du VII de l’article 244 quater W du code général des impôts, après la seconde occurrence du mot : « mentionné », sont insérés les mots : « au 1° ou ». II. - Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. - La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur l… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à prévoir une dispense d’agrément pour le bénéfice du crédit d’impôt au titre des opérations de logements locatifs intermédiaires réalisés par les organismes Hlm dans les outre-mer. L’article 244 quater W du CGI prévoit un dispositif de crédit d’impôt dans les départements d’outre-mer pour soutenir les investissements dans certains secteurs, notamment les opérations portant sur… (extrait)