Amendement n° I-1427 de M. Max Mathiasin sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au 3 et au 4 du I de l’article 244 quater X du code général des impôts, les mots : « , énergétiques et environnementales définies par décret » sont supprimés. II. - Le G du X de l’article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est abrogé. III. - Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chap… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à modifier la définition des travaux de rénovation des logements sociaux ouvrant droit à un crédit d’impôt dans les départements et régions d'outre-mer (DROM). La loi de finances pour 2024 a modifié les dispositions de l’article 244 quater X du CGI qui prévoient un crédit d’impôt en faveur des opérations de rénovation ou de réhabilitation des logements locatifs sociaux dans les… (extrait)