Amendement n° I-1428 de M. Max Mathiasin sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 244 quater W du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 4 du I est ainsi modifié : a) Au a du 3° , le mot : « douze » est remplacé par le mot : « dix-huit » ; b) Est ajouté un 4° ainsi rédigé : « 4° Aux acquisitions ou constructions de logements neufs situés dans les départements d’outre-mer et destinés à une opération de bail réel solidaire si les conditions suivantes sont réunies : « a) L’entreprise signe avec une personne physique, dans les dix-huit mois de l’achèveme… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre l'ouverture du crédit d’impôt aux opérations en bail réel solidaire et ajustement pour les opérations de location-accession dans les outre-mer. L’article 244 quater W du CGI prévoit un dispositif de crédit d’impôt à raison de certains investissements réalisés dans les départements et régions d’Outre-mer, notamment certaines opérations d’accession sociale à la propri… (extrait)