Amendement n° I-1433 de M. Jérôme Nury sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 72 B du code général des impôts, il est inséré un article 72 B bis A ainsi rédigé : « Art. 72 B bis A. - L’indemnisation versée par l’État au titre de l’article L. 361-3 du code rural et de la pêche maritime et utilisée pour reconstituer l’élevage dans les vingt-quatre mois suivant la date de publication de l’arrêté préfectoral portant déclaration d’infection n’est pas assujettie à l’impôt. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créat… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à accentuer la protection de nos éleveurs face aux abattages sanitaires imposés par l’État. (tuberculose bovine, maladie hémorragique épizootique, fièvre catarrhale ovine). Le risque sanitaire peut conduire à des épreuves douloureuses pour nos éleveurs. Depuis 2017, le département de l’Orne a été le théâtre de cinq incidents avérés de tuberculose bovine, obligeant conformément … (extrait)